Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès de JC Digital Corps, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) immatriculée sous le numéro SIRET 848 153 714 00029, représentée par Jordan Cayre (ci-après « le Prestataire ») sous la marque SurfaceID, par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose une analyse de la surface d'exposition externe d'un nom de domaine, réalisée exclusivement à partir de sources d'information publiquement accessibles.

2.1 Premier scan — offert

À la demande du Client, le Prestataire réalise gratuitement une première analyse passive du nom de domaine communiqué. Lorsque cette analyse révèle des manquements de sécurité, elle donne lieu à la remise d'un rapport au format PDF comprenant un score d'exposition, les constats identifiés, leur niveau de criticité et les recommandations de remédiation associées. Cette première prestation est sans engagement et n'ouvre droit à aucune facturation.

2.2 Second scan de contrôle — 49 €

Après application par le Client des recommandations issues du premier rapport, le Prestataire réalise, à la demande du Client, un second scan destiné à vérifier la disparition des expositions identifiées et à mesurer l'évolution du score. Cette prestation, facturée au tarif indiqué à l'article 5, donne lieu à la remise d'un rapport de contrôle au même format.

2.3 Caractère exclusivement passif

L'analyse est strictement passive. Elle n'implique aucun accès aux systèmes d'information du Client, aucune tentative d'intrusion, aucun test d'exploitation de vulnérabilité, aucune installation d'agent logiciel et aucune transmission d'identifiant.

3. Autorisation d'analyse — clause essentielle

Le Client garantit être propriétaire du nom de domaine soumis à l'analyse, ou disposer d'un mandat écrit exprès de son propriétaire l'autorisant à en demander l'analyse.

Cette déclaration est recueillie au moment de la commande et constitue une condition essentielle et déterminante du contrat. Le Prestataire refuse toute commande portant sur un domaine appartenant à un tiers non consentant.

En cas de déclaration inexacte, le Client assume seul l'entière responsabilité des conséquences, y compris judiciaires, et s'engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui en résulterait, ainsi qu'à lui rembourser l'intégralité des frais engagés pour sa défense.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement une prestation, sans remboursement, s'il apparaît que cette garantie n'est pas respectée.

4. Commande

La commande est formalisée par l'envoi d'une demande via le formulaire du site ou par courrier électronique, suivie de l'acceptation écrite du devis transmis par le Prestataire.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par le Prestataire de l'acceptation du devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur l'autorisation d'analyse.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : les prix indiqués sont donc nets de TVA.

Prestation	Tarif	Périodicité
Premier scan	Offert	Prestation unique, sans engagement
Second scan de contrôle	49 €	Prestation unique

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur les prestations déjà commandées.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.

Le premier scan étant offert, aucune facturation n'intervient à ce titre. Le second scan de contrôle est payable à réception de facture, dans un délai maximal de 30 jours.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours.

7. Délais d'exécution

Le rapport est livré dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande et de la réception du nom de domaine à analyser.

Ce délai est un objectif de service. Il peut être dépassé en cas d'indisponibilité des sources publiques interrogées, de périmètre techniquement complexe ou de force majeure. Le Client en est alors informé sans délai.

8. Nature du livrable et absence de garantie d'exhaustivité

Le rapport constitue une photographie de l'exposition externe observable à un instant donné, à partir des sources publiques accessibles au moment de l'analyse.

Le Client reconnaît expressément que :

• l'analyse ne saurait garantir l'exhaustivité de la détection des expositions existantes ;
• l'absence de constat sur un vecteur donné ne constitue pas une garantie d'absence de vulnérabilité ;
• la surface d'exposition évolue en permanence et le rapport peut donc être partiellement obsolète peu après sa remise ;
• le rapport ne constitue ni une certification, ni un audit de conformité réglementaire, ni un test d'intrusion.

La prestation relève d'une obligation de moyens et non de résultat.

9. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que la prestation commandée n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation. Ce droit s'éteint dès l'exécution complète de la prestation lorsque celle-ci a débuté avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, notamment le nom de domaine et l'identité de la structure ;
• respecter la garantie d'autorisation prévue à l'article 3 ;
• ne pas utiliser le rapport à des fins illicites ou à l'encontre d'un tiers ;
• régler le prix convenu dans les délais prévus.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chance, atteintes à l'image et manques à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage, sur les douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un incident de sécurité survenu chez le Client, que celui-ci soit ou non lié à un constat mentionné dans le rapport, la mise en œuvre des remédiations relevant de la seule responsabilité du Client.

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentiels le nom de domaine analysé, le contenu du rapport et toute information communiquée par le Client.

Le rapport est transmis au seul Client. Il n'est ni publié, ni communiqué à un tiers, ni utilisé à des fins commerciales, de démonstration ou de référence sans l'accord écrit préalable et exprès du Client.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et cinq ans après son terme.

13. Propriété intellectuelle

La méthodologie d'analyse, les grilles de scoring, la structure des rapports et les outils employés demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client dispose d'un droit d'usage interne du rapport qui lui est remis : il peut le diffuser librement au sein de son organisation, à ses conseils et à ses auditeurs. Toute diffusion publique, revente ou intégration dans une offre commerciale est soumise à autorisation écrite préalable.

14. Durée des prestations

Les prestations proposées sont ponctuelles : chaque scan constitue une prestation autonome, sans abonnement ni reconduction tacite. La relation contractuelle prend fin à la remise du rapport correspondant.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation sans indemnité en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de violation de la garantie d'autorisation prévue à l'article 3.

15. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Dans l'hypothèse où une prestation serait fournie à un consommateur, ce dernier pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi ; les coordonnées du médiateur compétent lui seraient alors communiquées.